Nouvelle Protection Juridique famille déductible fiscalement
Le nouveau contrat DAS Consommateur Benefisc (229 €)
- Que dit la nouvelle loi ?
Très peu de ménages disposent d’une assurance protection juridique complète, ce qui leur donne les moyens juridiques de défendre leurs intérêts en cas de litige. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la justice, le gouvernement a mis au point un nouvel incitant fiscal.
La loi visant à rendre le système judiciaire plus accessible a été publiée le 22/04/2019 au Moniteur. - Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
La loi prévoit une réduction d’impôt pour les primes d’assurances protection juridique qui répondent à un certain nombre de conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente. La prime de ce nouveau contrat Consommateur Benefisc à 229 € donne droit à une réduction d’impôt de 91,60 EUR (soit 40%) à partir de l’exercice d’imposition 2020 soit un coût de 137.40 €. La loi ne fait qu’énoncer les conditions minimales que doit remplir l’assurance protection juridique pour bénéficier du cadeau fiscal du gouvernement.
Des garanties exclusives, telles que l’assistance juridique pour le droit du travail, les litiges liés à la construction et le premier divorce, font partie de cette couverture minimale.
Les conditions générales du contrat Consommateur Benefisc
